Dernière mise à jour : 04/09/2026
Les présentes CGV régissent la souscription et l'utilisation de l'offre payante de Mon Carnet VTC, application en ligne de suivi d'activité pour chauffeurs VTC.
L'application propose une offre gratuite ainsi qu'une offre Pro accessible par abonnement. Le tarif en vigueur et la durée d'engagement sont affichés dans l'application au moment de la souscription. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant.
Un essai gratuit Expert de 10 jours peut être proposé lors de la création du compte, sans engagement et sans nécessité de renseigner une carte bancaire. À l'issue de la période d'essai, l'accès aux fonctionnalités Pro cesse automatiquement sauf souscription expresse.
Le paiement s'effectue en ligne via un prestataire tiers sécurisé. L'éditeur ne collecte ni ne stocke les données de carte bancaire.
L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'application. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours ; aucune reconduction n'a lieu après résiliation.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur reconnaît, en souscrivant à un service numérique fourni immédiatement, qu'il renonce à son droit de rétractation dès le début effectif de l'exécution du service.
Les tickets et pièces téléversés sont conservés de manière compressée pour faciliter la comptabilité de l'utilisateur. L'éditeur invite l'utilisateur à conserver une copie de son côté et décline toute responsabilité en cas de perte technique de ces fichiers.
Le service est fourni « en l'état ». L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences financières, fiscales ou juridiques des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations affichées.
L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sauvegarde des données saisies, sans toutefois garantir une continuité absolue du service.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera, à défaut d'accord amiable, soumis aux tribunaux français compétents.